Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente et d'exécution des prestations de conseil en stratégie, growth marketing et communication fournies par Claire Pichard - Marketing Care, N° Siret : 93053260100018 - APE 7022Z - TVA non applicable - désignée ci-après comme le « Prestataire », au profit de tout client (ci-après « le Client »).
Article 2 – Définitions
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-dessous :
• Client : Toute personne physique ou morale qui signe un devis pour bénéficier des services du Prestataire.
• Prestations : Services fournis par le Prestataire, incluant Part-time CMO, accompagnement sur-mesure, consulting et coaching.
• Devis : Proposition commerciale précisant les prestations et le tarif, émise par le Prestataire.
• Livrables : Documents ou recommandations stratégiques remis au Client, incluant audits, roadmaps, plans d’action et autres livrables définis dans le devis.
Article 3 – Commande et Acceptation des CGV
Toute commande est matérialisée par la signature du devis par le Client et le versement de l’acompte. En validant le devis, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Aucun engagement n'est considéré comme définitif tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Article 4 – Description des Services
Les prestations proposées par le Prestataire sont les suivantes :
• Part-time CMO : Intervention du Prestataire entre 2 heures et 2,5 jours par semaine.
• Accompagnement sur-mesure : Mission spécifique pour répondre aux besoins particuliers du Client (automatisation d’emailing, copywriting, développement de partenariats, etc.).
• Consulting : Audit de marque et création d’une roadmap stratégique pour les mois suivants.
• Coaching personnalisé : Séances destinées aux entrepreneurs pour développer leur stratégie de croissance.
Les missions peuvent être ponctuelles ou d'une durée de 3 mois, 6 mois, ou plus, selon le devis accepté par le Client.
Article 5 – Conditions d’Exécution des Prestations
Délais d’exécution : Les délais d’intervention sont indiqués dans le devis et peuvent être ajustés en accord avec le Client.
Lieu d’exécution : Les prestations sont réalisées à distance ou, si nécessaire, en présentiel (avec frais éventuels de déplacement).
Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Révisions et modifications des livrables : Le Client bénéficie d’un maximum de deux (2) révisions sur les livrables. Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Article 6 – Responsabilités du Prestataire
Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, mais ne garantit pas de résultats spécifiques en termes de performance.
Limite de responsabilité : Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de décisions stratégiques prises par le Client sans validation ni de l’usage des recommandations fournies hors du cadre prévu.
Confidentialité : Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations transmises par le Client.
Article 7 – Prix et Modalités de Paiement
Devis et tarification : Les tarifs sont définis sur devis en fonction des besoins spécifiques du Client.
Acompte et règlement : Un acompte de 30 % est exigé pour confirmer la commande. Le paiement du solde peut être réglé en une ou plusieurs fois, à réception de la facture.
Retards de paiement : En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 8 – Annulation, Résiliation et Report
Annulation de commande : Une fois le devis signé et l’acompte versé, aucune annulation de la mission ne pourra être acceptée, et aucun remboursement ne sera effectué.
Report de mission : Les missions ne peuvent être reportées sauf accord spécifique et écrit entre les parties.
Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.).
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Droits d’utilisation des livrables : Les livrables remis au Client sont destinés à un usage interne au sein de la société cliente et doivent mentionner “Réalisé par Claire Pichard - Marketing Care”.
Cession des droits : Le Prestataire ne cède aucun droit d’exploitation externe, et tout usage en dehors du cadre interne de la société devra être validé par écrit.
Article 10 – Litiges et Droit Applicable
Médiation : En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre amiablement le différend. Si aucune solution n’est trouvée, le Client et le Prestataire peuvent faire appel à un médiateur agréé.
Droit applicable et juridiction compétente : Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
Crédit photos : Meije Principaud
By Claire Pichard ☀️
Entrepreneuse, Experte en Stratégie Growth Marketing & Communication.
claire.marketingcare@gmail.com
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